Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site Adopte Ton Plugin

Dernière modification : 18 Juillet 2018

Entité

Adopte Ton Plugin Société de Class:active, SAS au capital de 3000€.
Siège social : 10 Rue de Penthièvre – 75008 Paris – France.
RCS : 827 652 561 00016 Paris.

Définitions

Les termes “adopte-ton-plugin”, “le site”, “nous” ou “notre” font référence au présent site web : adopte-ton-plugin.fr.
Les termes “contenu” ou “service” font référence à chaque plugin, service ou thème proposé sur le site adopte ton plugin.

Préambule

Le site adopte-ton-plugin.fr est exploité par la société Class :Active.
Nous proposons des outils et des services à nos clients dans le but de les aider dans l’élaboration de leur site WordPress.
Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Création de compte

Les Services sont réservés exclusivement aux personnes physiques réelles et majeures.
Toute commande passée via le site est subordonnée à la création d’un compte.

En cochant la case “J’accepte les CGU / CGV”, l’internaute s’engage à avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à les respecter sans réserve.
De même, il reconnait avoir lu notre Politique de Confidentialité disponible à https://adopte-ton-plugin.fr/politique-de-confidentialite/ (“Politique de Confidentialité”).

En cas de désaccord avec ces dispositions, vous êtes priés de ne pas créer de compte et de ne pas utiliser le site.

Données personnelles

Les informations collectées sur le Client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à Adopte ton Plugin.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le Client et Adopte ton Plugin (téléchargement, service après-vente, etc…). En conséquence, le Client ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade.

Si le Client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, Adopte ton Plugin sera contraint de désactiver son compte. Les données ne pourront pas être supprimées pendant une période d’engagement minimum ou si des services sont encore actifs.

Désactivation du compte

Le Client qui souhaite désactiver son compte devra suivre les recommandations de la Politique de Confidentialité

Adopte ton Plugin s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

Il sera impossible de supprimer le compte si le client n’a pas résilié l’ensemble de ses services et s’il pas arrivé à terme de ses périodes d’engagement. Toute désactivation de compte entraînera l’impossibilité pour le client d’accéder à ses services et téléchargements.

Responsabilité du client

Pour accéder aux Services, les personnes habilitées doivent fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne.

Adopte ton Plugin considère que le propriétaire du compte est la personne indiquées dans les coordonnées de facturation.

Vous garantissez que votre pays de résidence ou le pays d’immatriculation de votre société est celui indiqué dans les coordonnées ou l’adresse de facturation fournie.

Il est matériellement impossible de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies.
Le Client reconnaît par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité.

En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d’omission de mettre à jour de telles informations) et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Services ou sur le respect de ses obligations – notamment financières – par le Client concerné, Adopte ton Plugin peut décider de la suspension ou de la radiation de l’enregistrement dudit Client, avec effet immédiat et sans préavis.

Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder au service. Pour cette raison, le Client doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la plate-forme adopte-ton-plugin.fr et engagera le Client concerné à moins que celui-ci ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance de la plate-forme adopte-ton-plugin.fr.

Mode d’achat

En cliquant sur l’intitulé ou le visuel d’un Contenu, le Client accède à sa page de présentation sur laquelle lui sont proposés plusieurs modes d’achat. Les modes d’achat proposés sont :

  • l’Achat à l’unité
  • l’Abonnement

Quel que soit le mode d’achat choisi, le règlement se fait via la plateforme de paiement Stripe ou via la plateforme de paiement Paypal.

L’achat à l’unité

Le Client peut, en cliquant sur “Acheter”, placer dans un panier les Contenus de son choix en choisissant le mode de paiement. Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) Contenus(s) de son panier et terminer sa commande.

Après avoir cliqué sur “Je finalise ma commande”, un récapitulatif est présenté au Client.

Il reçoit ensuite instantanément par courrier électronique une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site.

Dans le cadre de l’achat d’un service d’aide à la création de site internet, le client est seul responsable de son site et de son contenu dès sa livraison.

L’achat avec abonnement

Grâce à la souscription à une formule avec abonnement (abonnement à durée minimum de 12 mois), le client bénéficie des services d’aide à la création d’un site WordPress et d’un hébergement conformément aux détails fournis sur la page produit.

En résiliant son abonnement principal, le client supprime par la même action les options qui lui sont liées.

Le client peut à tout moment ajouter une option à son abonnement (upgrader) . Il est impossible de résilier une option (downgrader) sans résilier la totalité de l’abonnement.

Le Client est débité via la plateforme Paypal ou via la plateforme Stripe, du montant de de son abonnement au démarrage de celui-ci et à chaque échéance.
Pour faire en sorte que le client ne subisse pas d’interruption ou de perte des services, l’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de la période d’abonnement minimum pour la durée convenue.

Adopte Ton Plugin tentera de facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant le moyen de paiement que le client a enregistré.
En cas d’incapacité à percevoir les Frais lui incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, l’infomer par mail ou suspendre ou annuler son Compte d’Utilisateur, sans préavis.

Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur le Compte du client , ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services pourra être désactivée ou résiliée automatiquement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment  suivant la période d’engagement minimum via son Compte. Il continuera de bénéficier de ses services jusqu’à la fin de sa période d’abonnement payée.

Le client est seul responsable à l’égard de toute interruption de Services précédemment achetés, y compris en raison d’une annulation, d’une omission de facturer des Frais récurrents applicables, ou du fait qu’un Service n’est pas soumis à renouvellement automatique d’abonnement. Il s’engage à n’effectuer aucune réclamation contre Adopte Ton Plugin en relation avec l’interruption des Services.

Service avec hébergement inclus

Propriété intellectuelle

Adopte Ton Plugin ne réclame aucun droit de propriété sur le contenu du site.

Le Client est donc seul responsable de ses contenus et de leurs légalités. Il doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques, textuels ou tous autres éléments qui sont utilisés sur son site ou ses supports de communication. Il est tenu de s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.

Le client permet à Adopte Ton Plugin d’utiliser gratuitement, une image ou une partie de son site aux fins d’activités promotionnelles ou de marketing, en ligne et/ou hors ligne et de la modifier au regard des fins visées (y compris l’inclusion et la présentation de contenu promotionnel ou informatif sur le tableau de bord et la référence à Adopte Ton Plugin en pied de Page du site).

Le client comprend que Adopte Ton Plugin aura la nécessité d’accéder, de mettre en ligne et/ou de copier son Contenu d’Utilisateur pour faire des réglages, pour dupliquer à des fins de sauvegarde et pour assurer ses services. Il accepte que ces interventions soient réalisées par Adopte Ton Plugin selon les moyens, la manière, et la méthode de prestation que ce dernier jugera pertinent.

Hébergement

L’hébergement est compris dans l’offre avec abonnement.
Seul Adopte ton Plugin est habilité à intervenir sur cet hébergement. Il met en place toutes les solutions techniques à sa disposition pour assurer un service fonctionnel mais ne peut pas être tenu responsable de défectuosités du serveur.

Le client bénéficie d’un accès ftp à l’ensemble de ses fichiers.
Le client est seul responsable des actions entreprises via cet accès et assume la pleine responsabilité des dommages que ces actions peuvent engendrer.

Adopte Ton Plugin est libre de choix quant aux moyens, à la manière, et à la méthode de prestation des services hébergement utilisés.

Nom de Domaine

Un Nom de Domaine provisoire est inclus dans l’offre.
Le client peut bénéficier d’un nom de domaine personnalisé pour son site moyennant les frais correspondants à l’achat et l’installation du nouveau nom de domaine.
Le client est déclaré en tant qu’unique propriétaire de son nom de domaine.

Sauvegarde

Une sauvegarde serveur est assurée par l’hébergeur.

La récupération d’une sauvegarde serveur est facturée.
Le client peut également sauvegarder sa base de données et ses fichiers librement via son tableau de bord WordPress en installant un outil de son choix ou en souscrivant à l’option “sauvegarde”. 

Plugins (extensions)

Le client est libre d’installer les plugins (extensions) et thème de son choix.
Il assume la pleine responsabilité des dommages que leur installation ou leur utilisation peuvent engendrer.

Les mises à jour de thèmes et plugins sont assurés par le client sauf souscription d’une option “maintenance” selon les conditions de cette option.

Récupération de contenu

Le client peut consulter, modifier, récupérer ses fichiers via un accès ftp de manière libre et gratuite.
Le client a la possibilité de télécharger le contenu de sa base de données au format .sql sur simple demande moyennant les frais correspondants.

 

Sécurité

Le site adopte-ton-plugin.fr a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Historique des transactions

Les données enregistrées par adopte-ton-plugin.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Adopte ton Plugin et ses Clients.

L’historique des transactions est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique Mon compte > Mes Commandes et Mon compte

Droits d’auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. adopte-ton-plugin.fr est 100% légal. Tous les thèmes et les plugins publiés sont créés et redistribués sous la licence GPL (General Public License).

Vous êtes libre de les utiliser aussi souvent que vous le souhaitez sur autant de sites que vous le souhaitez.

Si vous pensez qu’un de nos contenus viole les droits d’auteur, faites-nous le savoir via le formulaire de contact avec les éléments suivants:

  • Votre identité et votre lien par rapport au contenu visé (propriétaire, utilisateur, contributeur …)
  • L’identification de l’œuvre protégée
  • Des informations pour nous permettre de contacter la partie plaignante, comme une adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique.
  • La déclaration qui explique en quoi les droits d’auteurs de cette oeuvre ont été violés.

Droit de Rétractation

Le Client est informé que, compte tenu de la nature des Services (contenu numérique qui peut être téléchargé instantanément ou service fortement personnalisé) et conformément à l’article L. 120-20-2 1° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre de la fourniture des Services.

Les motifs suivants n’entrent pas dans les conditions de remboursement :

  • vous avez changé d’avis
  • vous avez souscrit par erreur
  • vous ne savez pas utiliser le produit acheté
  • un des contenus a été supprimé de notre site Web
  • le produit concerné présente un souci d’incompatibilité avec les outils installés sur votre site web

Support Technique

La nature des plugins et des thèmes WordPress signifie que les éléments sont fournis « tels quels », sans garantie implicite qu’ils fonctionnent exactement comme vous le souhaitez ou avec tous les composants tiers.

Les produits sont fournis sans support ce qui justifie de leur prix bas. Dans ce cas, notre support se limite aux sujets suivants :

  • la facturation
  • les demandes de renseignements techniques concernant le site de Adopte ton Plugin
  • l’installation des produits vendus
  • La disponibilité des mises à jour des produits achetés sur le site

Mises à jour des produits

Adopte ton plugin met tout en œuvre pour vous proposer les nouvelles mises à jour dès leur sortie. Nous ne garantissons pas que l’ensemble des mises à jour soient disponibles.

Des mises à jour fréquentes sont fournies pendant une année pour tous les produits achetés à l’unité.
Au terme de l’année, vous ne recevrez plus les mises à jour pour un plugin ou un thème que vous avez téléchargé à partir de adopte-ton-plugin.fr; à moins que vous renouveliez votre achat et que le produit soit toujours proposé sur le site. Vous pouvez néanmoins continuer à utiliser les contenus déjà téléchargés selon les termes de la licence GPL.
Pour les produits obtenus dans le cadre d’un abonnement, vous aurez accès à de fréquentes mises à jour aussi longtemps que vous serez abonné pour tous les produits toujours proposés sur le site adopte-ton-plugin.fr.

Le fair-play et de la conduite

Nous pouvons suspendre ou résilier votre abonnement à tout moment si vous :

  • ne respectez pas les termes de ces conditions générales de vente
  • agissez d’une manière qui peut causer des torts à Class:active, Adopte ton plugin ou à autrui
  • avez une attitude désagréable envers notre personnel ou nos clients
  • tenez des propos diffamatoires répétés, désagréables, malveillants, calomnieux et / ou êtes l’auteur de fausses déclarations à l’encontre de notre site ou de nos clients
  • tentez de dissuader des clients potentiels d’acheter sur notre site
  • incitez au piratage de logiciels, au spamming, ou tout autre acte illégal
  • ne respectez pas notre politique d’utilisation équitable (voir ci-dessous)

Si nous décidons de fermer définitivement votre compte sur adopte-ton-plugin.fr, vous ne serez plus en mesure d’ouvrir un nouveau compte sur notre plateforme.

Modification des offres

Nous mettons constamment à jour le catalogue de de nos services et contenu. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, d’ajouter ou d’interrompre tout ou partie des téléchargements avec ou sans préavis.
Les prix de tous les services et contenus sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en affichant les changements sur notre site Web.

Adopte Ton Plugin réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter des abonnements existants. Si le client a bénéficié d’une réduction ou une autre offre promotionnelle, Adopte Ton Plugin aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis son abonnement à ces Services, les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.

Liens

Nous ne sommes pas en mesure d’examiner tous les sites liés à adopte-ton-plugin.fr et nous ne sommes pas responsable du contenu des sites liés. La présence d’un lien ne signifie pas que nous approuvons son contenu. Merci de nous informer de tout contenu dérangeant afin que nous retiriions le lien de notre plateforme.

Responsabilité et indemnisation

Les contenus et les mises à jour disponibles sur adopte ton plugin sont proposés en GPL par les développeurs eux-mêmes. Ils correspondent en général à 100% aux contenus revendus par ces derniers. Nous n’offrons cependant aucune garantie d’adéquation à un usage particulier ou avec la version que les développeurs proposent sur leurs propres sites.

La nature des plugins et des thèmes WordPress signifie que les éléments sont fournis « tels quels », sans garantie implicite qu’ils fonctionnent exactement comme vous le souhaitez ou avec tous les composants tiers.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages que vous pourriez subir directement ou indirectement concernant : une perte de revenus, une perte de profit, une perte de clientèle, une perte de clients, une perte de capital, un impact sur votre réputation, une perte de contrat, une perte de données directe ou indirecte, y compris toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations , poursuites, jugements, frais de contentieux et honoraires d’avocat.

Notre responsabilité est par ailleurs limitée aux montants totaux que vous avez payés pour votre service ou abonnement dans les 6 mois précédant la constatation du dommage.

Disponibilité

Nous nous efforçons de vous fournir un accès au site adopte-ton-plugin.fr 24h/24, 7 jours/7. Il se peut cependant que le site rencontre des périodes d’indisponibilités, programmées ou non, dues à la maintenance d’un serveur ou pour tout autre raison. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage causé par l’indisponibilité du site. Nous déclinons également toute responsabilité liée aux performances de votre connexion internet.

Lois sur la consommation

Comme notre site est accessible mondialement, il existe différentes lois qui peuvent s’appliquer concernant nos services. Vous ne devez pas utiliser un objet en violation des lois du pays qui vous concerne.

Communication

Vous pouvez communiquer avec nous via le formulaire de contact présent sur le site. Nous communiquerons également avec vous par email. Veillez à mettre à jour votre adresse email dans les paramètres de votre compte si celle-ci a changé.

Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les conditions générales de vente à tout moment. Si ces changements impactent négativement les conditions de votre abonnement, vous pouvez demander à résilier votre abonnement.

Veuillez vous référer aux CGV en cours au moment de vos achats. L’achat de contenu ou services sur le site adopte-ton-plugin.fr vaut acceptation des CGV en cours à la date de l’achat. Il ne sera alors plus possible d’apporter une réclamation en rapport avec ce changement.

Divers

Si une disposition du contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur.

Droit applicable et litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire. Cependant, en cas de litige ou de désaccord, dans la mesure du possible les parties doivent trouver un arrangement amiable avant de saisir la justice ou tout autre arbitre.